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Conditions générales d'utilisation et de vente

PRESENTATION

Chauffeur des îles d'or est une EIRL dont le siège social est à Hyères, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la Valette du Var sous le numéro 81465682300014  (ci-après la « Société »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR 94814656823. L'entreprise fournit un service de déplacement en véhicule de transport avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou programmée.
Les présentes conditions générales constituent le contrat par lequel la société propose et assure le service et s'appliquent pour les commandes de véhicules passées par le client auprès de la société par téléphone, par Internet ou via le site https://www.chauffeurdesilesdor.com.
En utilisant ce service, le client reconnaît et accepte l'ensemble des termes des présentes conditions générales.

1.0 OBJET DU SERVICE

La société fournit un service de transport et met à disposition de ses clients un ou plusieurs véhicules de tourisme avec chauffeur. Elle est immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro 81465682300022 et soumise aux dispositions des articles L 231- 1 à L231-4 du Code du tourisme et au décret n°85-891 du 16 aout 1985.

2.0 RESERVER UN VEHICULE

La société met à disposition selon le nombre de personne à prendre en charge une berline ou un van haut de gamme. Pour le moment, nous ne sommes pas en mesure de proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Le Service est ouvert tous les jours, 24h/24, 7/7 et n'est accessible que sur réservation, immédiate ou programmée.

2.1 CONDITION PREALABLE

La réservation de nos services via le site ou via l'application mobile est soumise à l’acceptation préalable par le client des présentes Conditions Générales.

2.2 ETAPES DE LA RESERVATION

Pour réserver nos services, le client à la possibilité de créer son espace personnel ou de saisir sa réservation directement en ligne/via l'application ou peut nous contacter directement par téléphone.  Sur le site, il renseigne les différents champs relatifs au trajet souhaité (lieu de départ, lieu de destination, date et heure de prise en charge).
A défaut de renseigner le lieu de départ, le processus de commande ne pourra pas aboutir. En cas de saisie d'une demande complète de trajet, la société propose un prix pour réaliser le transport demandé. Le client est libre d’accepter ou non l’offre proposée; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au trajet souhaité.
En cas d’absence de saisie d’un lieu de destination, la réservation ne pourra aboutir..
La société est informé instantanément de la commande passée avec une notification par message texte et par mail. 

2.3 RESERVATION A L’AVANCE

Le client peut réserver un véhicule auprès de la société avant la date et l'heure de départ de la course considérée. Le délai peut être de 1 mois maximum (sur l'application mobile) et jusqu'à 60 minutes minimum avant l'heure de départ prévue en fonction de la disponibilité du chauffeur et de la distance de prise en charge.
Le client indique la date, l'heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d'arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course (Indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, etc), ainsi que son nom et prénom.
En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l'heure choisie, la société se réserve le droit de refuser les commandes en avance supplémentaires.

2.4 RESERVATION AU DEPART D’UN AEROPORT

Lors de la réservation, le client doit préciser l'aéroport, la date de la course, et le numéro de vol.
L'heure prévue d'atterrissage ainsi que le terminal d'arrivée, susceptibles d'être modifiés par les conditions de vol et l'administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d'informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d'informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l'aéroport concerné.

2.5 RESERVATION PAR TELEPHONE

Le service de commande par téléphone peut se faire 24h/24 et 7/7 au moyen d'un appel vers un numéro «non surtaxé » (coût d'un appel local depuis un téléphone fixe) vers le 06.27.66.76.45.

2.6 RESERVATION PAR LE SITE INTERNET

Le client peut effectuer une commande en ligne, via notre site Internet https://www.chauffeurdesilesdor.com.
La réservation en ligne redirige dès validation vers un site sécurisé Payplug ou Paypal. Aucun frais supplémentaire n'est prélevé par la société sur le prix de la course.
Aucun frais supplémentaire n'est prélevé par la société sur le prix de la course.

2.7 OBLIGATION DU CLIENT

Après validation de la réservation, le client doit se présenter au lieu convenu, au jour et l’heure prévu.
Le client recevra un mail et un sms de confirmation une fois la commande validée.
En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 5, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 15 minutes.
En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 20 minutes.
Le client s'engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille.
En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d'attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l'entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
Toute modification du devis de la course initialement prévue et payer à l’avance par le biais du site (attente, arrêt supplémentaire, changement d'adresse...) entraînera des frais additionnels qui sont facturés au client directement auprès du chauffeur.

2.8 OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

Le prestation offerte par la société "Chauffeur des îles d'or" consiste en une prestation de chauffeur privé avec l'objectif de recherche d'un véhicule disponible correspondant à la réservation du client. La société est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de trouver un véhicule disponible pour le Client dans les meilleurs délais.
A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de destination, la société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du trajet..
Si le client accepte l’offre, la société s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par mail et/ou sms.

3.0 ANNULATION DE LA RESERVATION

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.
Si le véhicule est déjà arrivé au lieu de départ au moment de l'annulation, la course sera totalement due à la société. Si le client n'a pas annulé la commande avant l'arrivée du véhicule, que le passager ne s'est pas présenté au lieu de départ où le chauffeur ou la société appelle le client au téléphone, la valeur intégrale de la course commandée est facturée au client.
Le client conserve la possibilité d’annuler la commande sans aucune pénalité, jusqu'à 1 heure avant l’heure effective du début de la course pour les distances de plus de 20 km au départ de la ville de Hyères. Dans le cas ou la course a été réglée au préalable en ligne, l’intégralité du montant de la course lui sera remboursé mais dans le cas contraire il s’expose à devoir l’intégralité du montant de la course à la société.

4.0 CONFIDENTIALITE-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,aux fichiers et aux libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à la société..
La société informe le client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation du site
La société peut communiquer à des tiers les coordonnées du client pour les besoins de l’utilisation du site et notamment à nos chauffeurs partenaires. Le Client dispose bien entendu d'un droit d'opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé à la société) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le client accepte que la société se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives aux trajets effectués et les coordonnées personnelles du Client.

5.0 FRAIS D’ATTENTE

Les frais d’attente s’élèvent à 0,45 € TTC par minute au delà de la dixième minute d'attente par rapport à l'heure de prise en charge et seront à payer en supplément auprès du chauffeur.

6.0 PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer directement sur le site par le biais du site sécurisé Payplug / Paypal, ou directement auprès du chauffeur par un terminal de cartes bancaire acceptant les cartes VISA ou AMEX, ou en espèces.

7.0 EMISSION DE LA FACTURE

Une fois la réservation payé en ligne, ou réserver directement par téléphone auprès de notre centrale de réservation, la société envoi au client, par courrier électronique, une facture directement sur l’adresse email qu’il aura communiqué lors de la réservation.

8.0 CODES PROMOTIONNELS


Ils sont proposés sur nos réseaux sociaux, et chez nos différents partenaires. Leur utilisation est soumise à certaines conditions:
- Les codes sont uniquement valables sur notre site https://www.chauffeurdesilesdor.com ou via notre application mobile. Un code est utilisable une seule fois et n'est pas remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.
- Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif de l’inscrire, dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de commande sur notre site ou sur l'application. En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion.

8.1 ETENDUE DU TRANSFERT

Le transfert commence à la montée du client dans le véhicule du chauffeur et s’achève à la descente du client de ce même véhicule.

8.2 PRISE EN CHARGE DU CLIENT

Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le client. Si un tel refus résulte du comportement du client (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le client.

9.0 ENGAGEMENT QUALITE

9.1 CONFORMITE A LA REGLEMENTATION

La société s’engage à ce que les chauffeurs et les véhicules sont conformes à la règlementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeurs.

9.2 ASSURANCE

La société est garantie par une compagnie d'assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le véhicule jusqu'à la descente, à l'exception des dommages causés par leur faute.

10.0 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Toulon.