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Contrat de partenariat

ENTRE :

 

- Notre société : "Chauffeur des piles d'or"

- Votre société

 

 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

 

Article 1 : OBJET DU CONTRAT E T CONDITIONS PARTICULIERES

 

Votre société, représentée par vous même, assurera les missions de Transport de personnes de notre clientèle que notre société "Chauffeur des îles d'or" vous donnera à effectuer.

 

Votre société est entièrement libre et responsable de l'organisation des missions qui lui sont confiées.

 

De plus, votre société s'engage formellement, directement ou indirectement à ne pas entamer ou poursuivre des démarches commerciales auprès de nos clients sur lesquels elle intervient directement ou indirectement pour le compte de notre société "Chauffeur des îles d'or". L'irrespect de la clause de non-concurrence entraîne, ainsi que le prévoit les usages professionnels, le versement d'une indemnité proportionnelle aux préjudices subis.

 

Article 2 : AUTORISATION

 

Notre société et la votre sont des entités juridiquement indépendantes.

 

Les parties déclarent expressément être parfaitement en règle administrativement et en particulier qu'elles soient enregistrées auprès du Registre du commerce et des sociétés et qu'elles disposent des autorisations administratives nécessaires pour pouvoir exercer leurs activités. Ces pièces seront à nous fournir afin d'être sure que tout soit en règle.

 

Votre société déclare être à jour dans le paiement des droits, impôts, taxes fiscales, sociales, assurances, permis, autorisations ...

 

Notre société s'engage à vous fournir tous les éléments qui pourraient être succeptible de modifier son statut juridique, social ou fiscal.

 

Article 3 : ORGANISATION - CONFIDENTIALITE

 

Suivant les consignes définies par notre société, en fonction de votre planning et de vos disponiblités, une fois engagé sur une mission, votre société devra effectuer exclusivement et directement celle-ci.

 

Votre société devra rendre compte à notre société de toutes ces missions selon le protocole établit par la coopérative.

 

Les débuts et fin de missions seront indiqués par notre société "Chauffeur des îles d'or" avant le début de la mission grâce à l'application SVTCF Driver.

Il sera établit avant le début de la mission différentes consignes spécifiques qui seront à observer.

 

Votre société devra respecter scrupuleusement les conditions particulières des missions qui lui seront confiées.

 

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser au profit de tiers les informations confidentielles qu'elle sera amenée à connaître lors du déroulement de la prestation.

 

Article 4 : PENALITES

 

Les prises et fin de service étant obligatoires, tout manquement sera sanctionné par un paiement de la mission pour moitié seulement, il en va de même si, lors d'un contrôle, vous étiez surprise dans une situation incompatible avec son rôle.

 

Article 5 : TARIFICATION ET REGLEMENT

 

Votre société percevra le montant ttc affiché sur la mission a réalisé pour le compte de notre société "Chauffeur des îles d'or".

Le règlement des prestations réalisées par votre société sera reversé, par virement sous 7 jours à réception de facture.

 

 

Article 6 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

 

Sous réserve de commencer le 00/00/0000, le présent contrat aura une durée de 1 an renouvelable tacitement avec 1 mois d'essai. En cas de résiliation du présent contrat, la société X devra informer la société Y par lettre recommandée avec accusé réception 3 mois avant la date prévu, avec copie adressée à la coopérative. La dénonciation du contrat prendra effet immédiatement et sans indemnité à condition que les échéances dues par la société Y soient acquittées.

 

 

Article 7 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de Toulon est compétent.

Chacune des parties reconnaît avoir reçu un exemplaire original de ce contrat.